OBJET
WINNOVATIVE SPORT EVENTS organise en France un circuit de tournois de tennis appelé SMASH TOUR.
L’organisation et le déroulement des tournois de tennis du circuit SMASH TOUR s’appuient intégralement sur les règlements de la FFT applicables aux tournois organisés par ses clubs affiliés.
Le circuit SMASH TOUR propose :
Pour les clubs :
• Une visibilité de leurs tournois sur le site SMASH TOUR;
• Une inscription avec paiement en ligne à leurs tournois ;
• Une assistance à la création de tournois éligible au SMASH TOUR.
Pour les joueurs :
• une facilité de recherche de tournois sur le site SMASH TOUR;
• une inscription avec paiement en ligne ;
• un système de bonification sportive propre au circuit SMASH TOUR ;
• un système de gratifications propre au circuit SMASH TOUR.
La présente charte a pour objet de décrire les conditions et les modalités de collaboration entre WINNOVATIVE SPORT EVENTS (WISE) et le club organisateur d’un tournoi du SMASH TOUR.
La création d’un compte sur le site SMASH TOUR emporte adhésion pleine et entière aux clauses et conditions qu’elle énonce.
Article 1 : UTILISATION DU SITE INTERNET SMASH PAR UN CLUB
1.1. Inscription du club
Le club qui souhaite organiser un tournoi du SMASH TOUR doit préalablement créer son compte de « type club » sur le site SMASH. Le club est responsable de la bonne déclaration de son nom, son numéro d’affiliation à la FFT et de toutes les autres informations nécessaires à son inscription.
L’inscription du club sera validée par SMASH TOUR dans un délai de 48h ouvrables.
Le club n’aura la possibilité de créer ses tournois qu’après validation effective de son inscription.
La création de plusieurs comptes par un même club est interdite.
Toute violation à cette règle pourra conduire SMASH TOUR à l’annulation unilatérale de l’ensemble de ces comptes.
1.2. Fonctionnement général d'un compte club
Le but de la création d’un compte club sur le site de SMASH TOUR est la création de tournois.
Une fois son compte validé par SMASH TOUR, un club peut créer autant de tournois qu’il souhaite en indiquant le numéro d’homologation FFT et en définissant pour chacun les critères suivants :
• le format
• la catégorie d’âge
• le sexe
• le niveau, selon un principe de découpage spécifique défini par SMASH et basé sur le classement FFT
• la date
Avant de publier un tournoi sur le site SMASH TOUR, le club devra obtenir un numéro d’homologation FFT via le service en ligne pour les clubs ADOC.
Une fois publié sur le site SMASH TOUR, le tournoi est visible par tous et les joueurs ayant un compte SMASH peuvent s’y inscrire et payer en ligne leur inscription.
Une fois le tournoi joué, il appartient au club de saisir sur la fiche du tournoi dans le site SMASH TOUR les résultats simplifiés sous forme de classement des joueurs au tournoi tel qu’établi par le juge-arbitre.
Cette déclaration de résultat en bonne et due forme dans les 48h suivant la fin du tournoi est de la responsabilité personnelle et exclusive du club.
Toute absence de déclaration ou toute déclaration erronée de résultat pourra entrainer l’invalidation du tournoi par SMASH TOUR.
Une fois la saisie des résultats validée par SMASH TOUR, la part du montant des inscriptions revenant au club lui est reversée par virement bancaire sur le RIB déclaré dans son compte.
1.3. Homologation d'un tournoi
Le club effectue dès que possible la demande d’homologation via ADOC, ou auprès de sa ligue afin d’obtenir un numéro d’homologation.
Afin de compléter au mieux la demande d’homologation, le club doit impérativement respecter les indications suivantes :
• TMC adultes: taxe homologation FFT
• TMC jeunes U12, U14, U18 (aucune taxe d’homologation
• TMC galaxie U10 et ados ORANGE et VERT : aucune taxe d’homologation
Le libellé du tournoi doit commencer impérativement par l’indication « SMASH TOUR ».
Exemples :
• SMASH TOUR tournoi de printemps U12 NC-30/4
• SMASH TOUR tennis club de paris senior +35 30/3-30
• SMASH TOUR ville de Dijon U10 vert
Article 2 : UTILISATION DU SITE INTERNET SMASH TOUR PAR UN JOUEUR
2.1. Inscription du joueur
Le joueur qui souhaite s’inscrire à un tournoi du SMASH TOUR doit préalablement créer son compte de « type joueur » sur le site SMASH TOUR.
Le joueur est responsable de la bonne déclaration de son nom, son numéro de licence FFT et de toutes les autres informations nécessaires à son inscription.
L’inscription du joueur sera validée par SMASH TOUR dans un délai de 48h ouvrables.
Le joueur n’aura la possibilité de s’inscrire à un tournoi qu’après validation effective de son inscription.
La création de plusieurs comptes par un même joueur est interdite.
Toute violation à cette règle pourra conduire SMASH TOUR à l’annulation unilatérale de l’ensemble de ces comptes.
2.2. Fonctionnement général d'un compte joueur
Le but de la création d’un compte joueur sur le site de SMASH TOUR est la recherche et l’inscription à des tournois.
Une fois son compte validé par SMASH TOUR, un joueur peut s’inscrire à autant de tournois qu’il souhaite.
L’inscription est payable en ligne exclusivement.
Toute inscription à un tournoi ne sera définitive qu’après réception et encaissement du paiement intégral des droits.
Le joueur a la possibilité d’annuler son inscription à un tournoi dans un délai acceptable qui sera précisé sur la fiche descriptive du tournoi. Dans ce cas, le montant de l’inscription sera crédité sur le compte du joueur et lui permettra de régler une inscription ultérieure.
Une fois la saisie des résultats validée par SMASH TOUR, l’attribution des points de bonification et des crédits de gratification sera effectuée conformément au classement du joueur sur le tournoi et selon le barème défini pour le tournoi.
Article 3 : ORGANISATION SPORTIVE
Le circuit SMASH TOUR est ouvert à tout joueur et à toute joueuse licenciés à la FFT.
Lors de l’inscription, le joueur devra être muni d’une licence FFT délivrée pour la saison 2020/2021 autorisant la pratique du tennis en compétition et comportant obligatoirement la mention « Compétition Autorisée».
Aucune inscription avec une licence ne comportant pas cette mention ne sera acceptée.
Les participants prennent part aux compétitions du circuit SMASH TOUR sous leur propre et exclusive responsabilité.
Les tableaux seront de type TMC (8, 12, 16 ou 24).
Chaque participant fera au minimum 3 matches.
Il concernera les dames et les messieurs dans les catégories suivantes : U12, U14, U18, senior, senior +35, senior +45, senior +60.
Ce tournoi, homologué FFT, s’effectuera selon un découpage en 4 niveaux :
• Niveau Bronze : NC 40 30/5 30/4
• Niveau Argent : 30/3 30/2 30/1 30
• Niveau Or : 15/5 15/4 15/3 15/2
• Niveau Platine : 15/1 15 5/6 4/6
SMASH TOUR concernera également les garçons et filles dans les catégories suivantes : U10 et 11/16 ans pour les niveaux orange et vert.
L’organisateur de chaque tournoi qualificatif choisira les tableaux qu’il souhaite organiser.
Pour les TMC adultes et jeunes U12, U14, U18 : le format 3 sera privilégié mais le club organisateur pourra choisir à sa convenance le format 2, 4 ou 5.
Pour les TMC galaxie U10 et ados 11/16 ans ORANGE : le format 5 sera privilégié mais le club organisateur pourra choisir également à sa convenance le format 6.
Pour les TMC galaxie U10 et ados 11/16 ans VERT : le format 6 sera privilégié mais le club organisateur pourra choisir également à sa convenance le format 5.
Article 4 : DEROULEMENT DU TOURNOI
Les tournois se dérouleront de septembre 2020 à fin aout 2021 dans les clubs organisateurs validés par l’organisation. Chaque club s’engage à fournir les courts nécessaires au bon déroulement du tournoi ainsi qu’un juge-arbitre officiel (JAT1).
Les tournois se déroulant sur 1 ou 2 jours, les participants aux tournois s’engagent lors de leur inscription à se rendre disponibles (sur le lieu de déroulement) à compter du lancement de la journée de compétition jusqu’à sa clôture, et cela sur toute la durée de l’événement.
L’organisateur d’un tournoi se réserve le droit de reporter ou d’annuler des matchs en cas de mauvaises conditions météorologiques selon les règles fédérales en vigueur.
Si le tournoi devait être annulé pour tout motif indépendant de la volonté du club ou en raison d’un nombre insuffisant de participants, un avoir ou un remboursement des frais d’inscription sera proposé aux joueurs inscrits.
Article 5 : JUGE ARBITRE ET RESULTATS
Le juge-arbitre désigné est à la charge du club organisateur. Il réalise les tableaux sur l’AEI. Il établit la programmation et convoque les joueurs.
Il transmet au club le classement des joueurs afin que le club puisse les saisir sur le site internet de SMASH TOUR.
Article 6 : SYSTEME DE BONIFICATION SPORTIVE POUR LES JOUEURS
Pour chaque participation à un tournoi smash, un joueur cumule des points SMASH TOUR en fonction de son classement au tournoi et selon le barème défini du tournoi, qu’il peut consulter avant son inscription.
Le cumul de ses points permet au joueur de se qualifier pour le Masters SMASH TOUR de son niveau, tournoi annuel, évènementiel et de prestige.
Les meilleurs joueurs de chaque catégorie et de chaque niveau seront qualifiés pour le Masters sous réserve que X épreuves aient été organisés dans la catégorie du niveau concerné. Pour être qualifié pour la phase finale, un joueur ou une joueuse devra cumuler des points selon le barème défini par SMASH TOUR qui peut être consulté sur le site SMASH TOUR. Une liste de suppléants permettra de remplacer un joueur qui se désiste pour le Masters. Les dates et le règlement du Masters seront publiées sur le site SMASH TOUR au moins 6 mois avant.
Le changement de classement en cours de saison implique qu’un joueur peut changer de niveau. Il conserve le bénéfice de ses points s’il change de niveau. Les participants sont tenus de vérifier l’exactitude de leur classement auprès de leur ligue ou de la FFT.
Un joueur peut se qualifier dans plusieurs catégories. Il aura alors la possibilité de disputer le tableau de son choix.
Tout joueur ou joueuse pourra disputer autant de tournois qu’il le souhaite.
Article 7 : SYSTEME DE GRATIFICATION POUR LES JOUEURS
Pour chaque participation à un tournoi SMASH TOUR, un joueur cumule des crédits SMASH TOUR en fonction de son classement au tournoi et selon le barème défini du tournoi, qu’il peut consulter avant son inscription.
Le cumul de ses crédits permet au joueur d’obtenir des bons d’achat valables chez nos partenaires.
Article 8 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE
L’organisation et le déroulement matériel des tournois relèvent de la responsabilité exclusive des clubs.
Ces derniers doivent donc contracter une assurance responsabilité civile les garantissant ainsi que les joueurs contre tous les risques induits.
La responsabilité de SMASH TOUR ne saurait en aucun cas être engagée en cas de sinistre quelconque survenant à l’occasion d’un tournoi
Article 9 : DROIT A L’IMAGE ET COMMUNICATION
La création d’un compte de « type club » ou de « type joueur », ainsi que toute participation à un tournoi du circuit SMASH TOUR emportent autorisation expresse et irrévocable du participant au profit de SMASH à utiliser des images du tournoi pour la promotion et la communication de SMASH TOUR.
C’est ainsi que le sujet filmé et/ou photographié et/ou enregistré par tout moyen technique sonore ou visuel, autorise, sans réserve, SMASH TOUR à :
• disposer pleinement et irrévocablement, à titre gratuit et non exclusif, des images fixes ou en mouvement le représentant ainsi que des éléments sonores dont il est l'émetteur ;
• à utiliser ses nom et prénom à des fins de promotion et de communication ci-dessous définies.
Ces images et éléments sonores pourront être reproduits, représentés et/ou adaptés, en tout ou partie, s'il y a lieu, par :
• panneaux publicitaires,
• encarts publicitaires dans des périodiques,
• prospectus publicitaires,
• projection publique,
• podcast,
• télédiffusion par voie hertzienne, y compris satellite,
• télédistribution par câble gratuite ou payante, au forfait ou à l’acte,
• télédiffusion de l’œuvre dans un lieu accessible au public,
• et plus généralement par tous moyens techniques existants ou à venir.
Sa reproduction se fera notamment par l’établissement :
• de tous originaux, doubles et copies en tous formats et par tous procédés existants ou à venir ;
• de toute version de l’œuvre, française ou étrangère (doublage ou sous-titrage).
Cette autorisation gracieuse vaut pour le monde entier et sans limite de durée.
La présente autorisation d'exploitation par le Sujet filmé et/ou photographié et/ ou enregistré de son image est conférée à titre gratuit et sans contrepartie. Le Sujet filmé et/ou photographié et/ou enregistré renonce en conséquence à réclamer à SMASH TOUR et à tout tiers autorisé par lui une quelconque rémunération ou indemnité au titre de l'exploitation de son image dans les conditions définies aux présentes.
Par la présente, le sujet filmé et/ou photographié et/ou enregistré reconnait ne pas prétendre à une réparation d'un préjudice quel qu'il soit du fait de l'utilisation de son image.
SMASH TOUR pourra céder et/ou concéder, à titre onéreux ou à titre gratuit, à tout tiers de son choix, notamment toute société qu’il contrôle au sens de l’article L.223-16 du Code de commerce, la présente autorisation ou les droits qui en sont l’objet.
Article 10 : CONDITIONS D’ UTILISATION
10.1 En l’absence de création de Compte
Lorsque l’Utilisateur consulte le site de SMASH TOUR, il s’engage à fournir une adresse e-mail valable et personnelle, et SMASH TOUR ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de la communication d’un email erroné ou inexact. L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de l’URL et des documents qu’il reçoit.
Le renseignement de l’e-mail de l’Utilisateur est gratuit et ne donne pas accès à d’autres Services que ceux mentionnés ci-dessus, et ne crée pas automatiquement un Compte.
L’Utilisateur autorise le gestionnaire du site SMASH TOUR à lui adresser des emails dans le cadre des Services, et de prospection commerciale y compris pour le compte de partenaires.
Les transmissions de toutes données de l’Utilisateur à des partenaires tiers seront subordonnées au consentement de l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut demander à SMASH TOUR de supprimer son e-mail de ses fichiers de plein droit en adressant un message via le formulaire de contact du site ou en suivant la procédure simple prévue à cet effet dans les e-mails qu’il reçoit. Cette suppression entrera en vigueur dans un délai raisonnable après la réception de la demande de l’Utilisateur par SMASH TOUR.
10.2. Création d’un Compte
Lorsque l’Utilisateur crée un Compte sur le site SMASH TOUR, cette création entraîne l’acceptation, sans aucune réserve, des Conditions Générales.
Pour ce faire, l’Utilisateur doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé sur le site et s’engage à fournir des informations sincères et exactes le concernant (notamment état civil, licence, coordonnées dont adresse email).
L’Utilisateur est seul responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son Compte.
Pour accéder à son Compte et aux historiques, l’Utilisateur devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, l’Utilisateur s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
L’Utilisateur pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son Compte ou envoyant un message via le formulaire de contact du site. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des Conditions Générales, SMASH TOUR aura la possibilité de suspendre voire de fermer le Compte d’un Utilisateur après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de Compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles de l’Utilisateur.
Article 11 : DONNÉES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel de l’Utilisateur font l’objet d’un traitement de la part de SMASH TOUR, laquelle agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel, ci-après «RGPD».
SMASH TOUR s’engage à assurer la protection des données personnelles de l’Utilisateur et de l’ensemble des données personnelles obtenues dans le cadre de l’utilisation des Services.
Ces traitements ont pour bases légales l’exécution des mesures contractuelles, le consentement de la personne concernée et l’intérêt légitime du responsable de traitement et notamment la réalisation de prospection commerciale.
Ces traitements ont pour finalités la création et personnalisation de Documents dans le cadre des Services ainsi que la réalisation de prospection commerciale par voie électronique ou par téléphone pour le compte de la Société. Ces traitements peuvent également avoir pour finalité la réalisation de prospection commerciale par voie électronique au profit de sociétés partenaires.
Certaines informations, indiquées notamment par un astérisque, sont obligatoires. A défaut, la Société ne sera pas en mesure de fournir les Services.
Les données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées.
Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur.
Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, l’Utilisateur dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage
Enfin, l’Utilisateur dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces
Article 12 : LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Les Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
En cas de litige survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou des conditions des présentes, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.
Sous réserve des dispositions légales d’ordre public applicables, tout différend lié ou résultant de la validité, de l’exécution, de l’interprétation ou de la formation des Conditions Générales fera l’objet en priorité d’une demande à SMASH TOUR pour obtenir une solution amiable et à défaut de conciliation, à la compétence exclusive des juridictions de Pointe à Pitre (Guadeloupe).
